Résolution amiable des conflits entre entreprises

DU NOUVEAU : LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Un décret du 20 janvier 2012 a créé dans le Code de procédure civile, un livre consacré aux modes alternatifs de résolution des différends en dehors de toute procédure judiciaire.

Ces dispositions précisent les règles applicables à chacun de ces modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) que sont la médiation, la conciliation conventionnelle et la procédure participative (articles 1542 à 1564 du Code de procédure civile issus de la loi du 22 décembre 2010. Ce texte vient donc compléter la réglementation des outils à la disposition des entreprises afin d’éviter un procès.

Voici quelques précisions les outils utiles pour les entreprises :

  • La médiation (ou négociation assistée)
    La médiation consiste dans le recours payant à un tiers médiateur qui va conduire activement les parties en conflit à trouver un compromis. Son efficacité est démontrée dans le cadre de litiges commerciaux. La médiation présente l’avantage majeur de sortir de l’escalade conflictuelle et de rétablir un dialogue et un lien entre les parties. En cas de succès, un protocole d’accord est signé entre les parties. A défaut de succès, la médiation aura souvent permis de débloquer la communication entre les parties et de faciliter une reprise des négociations ultérieures. Aux Etats-Unis cette démarche est évidente : 86 % des entreprises américaines ont eu recours à la médiation (Etude « Vers un management optimisé des litiges » 2009). Pour une raison très simple : les coûts et les risques sont bien moindre en médiation qu’en procès. La grande majorité des médiations aboutissent à un accord amiable, et 80 % d’entre elles en moins de 20 heures (source CMAP 2012).
  • La procédure participative
    La procédure participative offre une nouvelle voie entre la négociation purement conventionnelle (c’est-à-dire d’un commun accord entre les parties) et la voie judiciaire : Un temps encadré de négociation est créé. La signature d’une convention de procédure participative suspend le recours au juge, tout en offrant la possibilité de faire intervenir un technicien. Ensuite, en cas de différend persistant et de recours à la justice, les échanges opérés permettent d’accélérer la procédure et d’obtenir un jugement plus rapide.
    La procédure participative donne une nouvelle solution aux entreprises qui ne souhaitent pas faire intervenir un tiers, mais veulent un déroulement actif des négociations en vue de trouver une solution amiable à leur conflit.
  • L’arbitrage
    L’acte d’arbitrage est celui par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend. L’arbitrage connaît un succès bien établi et reste un outil majeur des entreprises pour les conflits portant sur des montants importants. C’est en effet une procédure couteuse. Son recours doit cependant être stipulé par le contrat, objet du litige.