Noms de domaine : Pensez aux recherches d’antériorités

En matière de marques, il est vivement conseillé, avant tout dépôt, de vérifier la disponibilité du signe choisi. Cette recherche, dite d’antériorités, n’est pas une obligation légale. Elle permet toutefois de limiter et/ou maîtriser le risque de voir le dépôt contesté par des titulaires de droits antérieurs.
Cette bonne pratique s’étend aux noms de domaine.
En effet, le Code des Postes et des Télécommunications prévoit depuis mars 2011 la possibilité de se voir refuser l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité existants.
La vigilance et l’anticipation s’imposent en ne réservant pas un nom de domaine sans avoir effectué une recherche d’antériorités préalable.

(Article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques créé par la LOI n°2011-302 du 22 mars 2011)