La création d’un site internet par un prestataire est soumise au droit d’auteur

Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris vient illustrer la nécessité d’encadrer les prestations de création d’un site Internet par des cessions de droits de propriété intellectuelle.

Les faits : pour les besoins de sa société, Stéphane C. a confié à la société V. :

  • la création, l’hébergement et la gestion d’un site Internet ;
  • et, la réalisation de documents publicitaires destinés notamment à être publiés dans l’annuaire des Pages jaunes.

Par la suite, Stéphane C. a souhaité que son site soit hébergé par une autre société, L.

Le site créé par la société V. a donc été reproduit sans son consentement, avec la suppression de son nom et son remplacement par celui de la société L.

La société L. et Stéphane C. ont été assignés par V., respectivement pour contrefaçon d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, et pour concurrence déloyale.

Les juges ont tranché en faveur du prestataire ayant réalisé le site et déclaré le client coupable d’actes de contrefaçon au motif que la société L. avait réalisé l’agencement des éléments composant les pages du site, le graphisme, l’animation ou encore l’arborescence et que ce faisant elle était seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site.

Les juges précisent que le client ne peut revendiquer de droits d’auteur sur ce site au seul motif qu’il a participé à sa réalisation, cette participation n’ayant porté que sur des points de détails ou des éléments nécessaires à la présentation de l’entreprise.

La solution aurait bien sûr été différente si le client avait en amont obtenu contractuellement la cession des droits de propriété intellectuelle à son profit.

Par ailleurs, la deuxième agence, la société L., a été condamnée pour concurrence déloyale pour s’être approprié les mérites du site créé par la société V.

En conclusion, les clients d’agence de création de site web ne peuvent pas partir du principe qu’un site créé pour eux leur appartient de ce seul fait.

La vigilance s’impose donc lors de la conclusion de ce type de contrat, les conditions générales de vente de prestataires prévoyant fort rarement la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client.

Et les hébergeurs doivent se montrer prudents en laissant pas croire qu’ils sont auteurs des sites qu’ils hébergent (notamment par une mention de crédit par défaut qui porterait à confusion).