Droit des affaires

Contrats des TPE/PME

  • Conditions générales de vente et/ou prestations, Devis, Facture
  • Contrat de distribution, Franchise, Agent commercial, Apporteur d’affaires
  • Bail commercial
  • Accord de confidentialité
  • Transfert de technologies
  • Licence de Marque, de Brevet, …
  • Cession de Marque, de Brevet…
  • Contrats informatiques : licence de logiciel, SAAS, maintenance…

Création d’entreprises

  • Entreprises innovantes, JEI – SARL / EURL / SAS…, Statuts
  • Pacte d’associés, Pacte d’actionnaires
  • Apports en nature : Marques – Noms de domaine – Brevet – Logiciel…
  • Loi Innovation : participation d’enseignants-chercheurs à la création de société innovante
  • Formalités

Droit commercial – Litiges

  • Conseil, Accompagnement
  • Recouvrement de créances
  • Déclarations de créances
  • Résolution amiable : Négociation / Inter-Médiation

 

DEMANDE DE DEVIS