Commerce électronique : les frais de renvoi et de remplacement sont à la charge du vendeur

Lorsque le consommateur se plaint d’un défaut de conformité d’un bien acheté en ligne, le vendeur est tenu de prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement du produit. C’est ce qu’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans deux arrêts récents.

Pour mémoire, le défaut de conformité se trouve établit dès lors que la chose reçue :

  • n’est pas propre à l’usage habituellement attendu pour ce type d’article et, notamment, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l’étiquetage
  • ou ne possède pas les caractéristiques définies lors de la vente ou n’est pas propre à l’usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.