Archives pour la catégorie Chronique juridique

Résolution amiable des conflits entre entreprises

DU NOUVEAU : LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Un décret du 20 janvier 2012 a créé dans le Code de procédure civile, un livre consacré aux modes alternatifs de résolution des différends en dehors de toute procédure judiciaire.

Ces dispositions précisent les règles applicables à chacun de ces modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) que sont la médiation, la conciliation conventionnelle et la procédure participative (articles 1542 à 1564 du Code de procédure civile issus de la loi du 22 décembre 2010. Ce texte vient donc compléter la réglementation des outils à la disposition des entreprises afin d’éviter un procès. Lire la suite

Architecture de site internet et droit d’auteur

La Cour de cassation a récemment jugé que la combinaison sur un site Internet de différents éléments commandés par des impératifs à caractère utilitaire ou fonctionnel et ne revêtant pas de caractère esthétique, peut présenter un caractère original, dans la mesure où elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, c’est-à-dire lorsqu’elle témoigne d’un apport intellectuel propre.

L’architecture d’un site Internet peut donc à elle seule constituer une œuvre de l’esprit protégée par le Droit d’auteur.