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En matière de marques, il est vivement conseillé, avant tout dépôt, de vérifier la disponibilité du signe choisi. Cette recherche, dite d’antériorités, n’est pas une obligation légale. Elle permet toutefois de limiter et/ou maîtriser le risque de voir le dépôt contesté par des titulaires de droits antérieurs. Lire la suite →

DU NOUVEAU : LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Un décret du 20 janvier 2012 a créé dans le Code de procédure civile, un livre consacré aux modes alternatifs de résolution des différends en dehors de toute procédure judiciaire.

Ces dispositions précisent les règles applicables à chacun de ces modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) que sont la médiation, la conciliation conventionnelle et la procédure participative (articles 1542 à 1564 du Code de procédure civile issus de la loi du 22 décembre 2010. Ce texte vient donc compléter la réglementation des outils à la disposition des entreprises afin d’éviter un procès. Lire la suite →

Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris vient illustrer la nécessité d’encadrer les prestations de création d’un site Internet par des cessions de droits de propriété intellectuelle. Lire la suite →

Lorsque le consommateur se plaint d’un défaut de conformité d’un bien acheté en ligne, le vendeur est tenu de prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement du produit. C’est ce qu’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans deux arrêts récents. Lire la suite →

La Cour de cassation a récemment jugé que la combinaison sur un site Internet de différents éléments commandés par des impératifs à caractère utilitaire ou fonctionnel et ne revêtant pas de caractère esthétique, peut présenter un caractère original, dans la mesure où elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, c’est-à-dire lorsqu’elle témoigne d’un apport intellectuel propre.

L’architecture d’un site Internet peut donc à elle seule constituer une œuvre de l’esprit protégée par le Droit d’auteur.